MODE DE FINANCEMENT


Assurance BPIFrance International

 
 

Les dépenses sont constituées de l’ensemble des frais spécifiques que vous engagez pour prospecter la zone géographique ciblée et qui restent à votre charge.

 

POUR QUI ?

 

Pour toute entreprise d’au moins 1 an, ayant pour projet un développement à l’international.

 
 
  • Déplacement de salariés (et/ou représentant légal) de l’entreprise dans la zone couverte,
  • Formation linguistique et/ou de spécialisation du personnel export pour la prospection,
  • Recrutement, salaires et charges patronales du personnel du service export nouvellement recruté,
  • Fonctionnement des bureaux commerciaux, points de vente en propre de l’assuré,
  • Rémunération forfaitaire d’une société de la zone couverte - contrat d’agent commercial,
  • Participation à des manifestations commerciales dans la zone couverte,
  • Participation à une mission collective d’entreprises dans la zone couverte,
  • Voyage et séjour en France d’agents, de prospects ou clients de la zone couverte,
  • Etudes de marchés de la zone couverte (Missions économiques, Business France…),
  • Adaptation de produits déjà commercialisés aux normes et exigences des marchés prospectés,
  • Dépôt de marques, modèles ou brevet dans la zone couverte,
  • Traduction et interprétariat – développement ou adaptation du site internet en langues locales,
  • Publicité sous toutes ses formes à destination de la zone couverte,
  • Conseils juridiques (cabinets d’avocats…) nécessaires à la réussite de la prospection,
  • Prime due en cas d’extension de la garantie « Responsabilité civile » à la zone couverte,
  • Participation à une seule manifestation commerciale professionnelle hors zone couverte,
  • Etudes, avant-projets gratuits et remises d’offres,
  • Création d’une collection (prêt-à-porter, accessoires de mode, décoration, ameublement…),
  • Exposition de produits dans un « showroom », démonstration de matériels
  • Echantillons et dégustation offerts à des prospects dans la zone couverte,
  • Séjour de salariés et/ou du représentant légal de l’entreprise dans la zone couverte,
  • Rémunération des salariés de l’entreprise pendant leur séjour dans la zone couverte,
  • Frais et honoraires de sociétés de conseil et de gestion à l’exportation,
  • Fonctionnement des filiales commerciales de l’assuré.
 

QUOI ?

 

L'assurance BPI France International est un contrat d’assurance permettant à l’entreprise de se faire indemniser à la fin de chaque année et pendant une période donnée, un pourcentage des dépenses liées à la prospection à l’étranger. L’entreprise devra ensuite rembourser à BPIFrance International tout ou partie des indemnités versées, en fonction de ses recettes. L’intérêt pour l’entreprise est double puisqu’il lui permet de s’assurer contre la perte subie en cas d’échec commercial, mais également de soutenir sa trésorerie.

 
 

Chiffre d'affaires inférieur à 500M€.
Pourcentage des dépenses prises en charge : 65%
Taux d’amortissement : 7%, 14 % ou 30% selon la nature du chiffre d’affaires export. Ce taux est appliqué au chiffre d'affaires réalisé à l'export pour calculer les remboursements effectués à BPIFrance International.
Versement de l’indemnité : pendant une période de garantie de 1 à 4 ans, à la fin de chaque exercice annuel, une indemnité provisionnelle est versée si les dépenses prises en compte ne sont pas compensées par des recettes (allègement de la charge financière).

Remboursement de l’indemnité :
pendant une période de remboursement de 2 à 6 ans, l’entreprise rembourse à hauteur maximum des indemnités versées en fonction de ses recettes sur la zone garantie. Prime: 2% du budget de prospection garanti, payable au début de chaque exercice de garantie de l'exportateur.

Exemple :
La société A, dépose un demande. Elle souhaite se développer aux Etats-Unis. Elle a estimé un budget de 100 K€ par an pendant 3 ans. Le taux d'amortissement est de 7% BPIFrance International va garantir 65% des dépenses des 3 premières années. Les 3 premières années, A réalise un chiffre d'affaires de 30K€ sur la zone garantie. Soit montant versé par BPIFrance pour les 3 premières années : (100-(30*7%))*65%= 64K€. La société A paiera une prime de 2% soit 2K€ à BPIFrance. A va rembourser à partir de l'année 4 et pendant 2 ans l'indemnité sur le chiffre d'affaires réalisé. Durant les années 4 et 5, A réalise un chiffre d'affaires de 700K€ sur la zone garantie. Elle remboursera donc (700*7%)= 49K€ à BPIFrance International. La partie résiduelle, soit 15K€ est acquise à la société A.

 

AVANTAGES

 

Permet de bénéficier d'un soutien financier très attractif financièrement parlant. Potentiellement si les objectifs de chiffre d'affaires ne sont pas au rendez-vous, une partie de l'assurance ne sera pas remboursée. C'est donc une vraie assurance en cas d'échec commercial.

 

INCONVENIENTS

 

Le système est assez lourd et compliqué à suivre.

 
 
 
 
 
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