MODE DE FINANCEMENT


Crédit d'impôt innovation (CII)

 

RECOMMANDATIONS

 

Pour ceux qui souhaitent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale.

 
 

Les dépenses liées à la conception de prototypes de nouveaux produits et à leur installation pilote:

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.
  • Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.
  • Les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.
  • Les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.
Les frais de défense des brevets et dessins.
Il est à noter que les dépenses de la phase de recherche retenues par le crédit d'impôt recherche ne sont pas retenues par le CII.

 

POUR QUI ?

 

Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :

  • Un effectif inférieur à 250 salariés,
  • Un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.
 

QUOI ?

 

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

 
 
  • Montant : 20% des dépenses engagées par l'entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce crédit d'impôt.
  • Entreprises avec un effectif inférieur à 250 salariés et un CA inférieur à 50 millions d'€.
 
 
 
 
 
DEMANDER UNE DÉMO