CRÉDIT BAIL IMMOBILIER

 
Pour les entreprises plus matures en recherche de financement pour des projets de croissance impliquant l’achat d’un bien immobilier.
Couvre 100 % de l'investissement immobilier (y compris les frais liés à l'acquisition) et peut intégrer les aides des collectivités territoriales.
Toutes entreprises d’au moins 3 ans, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
Financement d’un projet immobilier à long terme de l’entreprise tout en préservant la trésorerie et en sécurisant le projet.
Concerne uniquement les immeubles à usage professionnel.

L'entrepreneur choisit le bien immobilier qui correspond à ses besoins et négocie avec le vendeur les conditions de l'acquisition.
De même, dans une opération de construction, il choisit et négocie avec les entreprises chargées de réaliser son bâtiment.
Le crédit-bailleur est propriétaire du bien pendant la durée du contrat, l'entreprise (le crédit-preneur) en est locataire. A l'issue du contrat, l'entreprise devient propriétaire du bien pour un montant symbolique.
Ni l'immeuble financé en crédit-bail, ni les ressources de financement obtenues sous forme de crédit-bail ne figurent au bilan de l'entreprise ;
ce qui a notamment comme avantage de "limiter l'endettement apparent" de l'entreprise (mais les loyers de crédit-bail figurent sur une ligne spéciale au compte de résultat, l'encours des contrats de crédit-bail est indiqué dans les annexes comptables, et les contrats sont publiés à la conservation des hypothèques).
Montant minimum : 200 000€

Durée minimum : 7 ans ; Durée maximum : 15 ans

Type de remboursement : à négocier avec le crédit bailleur.
L'entreprise peut sortir par anticipation après une période minimum de location.

Acquisition de locaux commerciaux sans nécessité d’apport personnel.

Transfert des risques au crédit-bailleur.

Préserve la trésorerie pour d’autres investissements.

Le crédit-bailleur étant propriétaire du bien il accepte souvent de prendre plus de risque que ne le ferait une banque lors de l’octroi d’un prêt.

Le crédit-bail permet donc de dépasser le ratio habituel d’endettement (fonds propres / endettement à terme) et d’admettre une proportion moindre de capitaux propres.
La valeur résiduelle du bien à l’achat étant très faible, en cas de revente l’entreprise sera fortement taxée sur les plus values réalisées.

Le coût du crédit-bail immobilier est souvent supérieur à celui d’un prêt classique.
Attention à la taxation des plus values en cas de revente du bien après rachat.

À la fin du bail, en cas d'acquisition du bien, l'entreprise doit effectuer dans son bilan comptable des réintégrations à ses résultats imposables. Elles varient selon le montage effectué au départ et la durée du crédit-bail (plus ou moins 15 ans).

L'acquéreur doit d'abord calculer la différence entre la valeur de l'immeuble à la signature du contrat et le montant des amortissements qu'il aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire de l'immeuble. Si le prix d'acquisition est inférieur au résultat obtenu, l'acheteur est tenu de réintégrer la partie des loyers versés pendant le contrat.

Les petites et moyennes entreprises, qui ont contracté un crédit-bail pour une durée d'au moins 15 ans entre 2007 et 2013, sont dispensées de réintégrer dans leurs bénéfices la partie des loyers correspondant à la différence entre le prix d'acquisition de l'immeuble et sa valeur résiduelle si l'opération porte sur un immeuble situé dans une ZRR ou une zone d'aides à finalité régionale (AFR).
 
 
 
 
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