CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE OU INNOVATION

 
Pour ceux qui souhaitent diminuer le coût des opérations de R&D afin d’accroître leur compétitivité.
Sont couvertes par le CIR les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.

Sont éligibles les dépenses suivantes :
  • Dotations aux amortissements de biens et bâtiments affectées à la rechercher
  • Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)r
  • Rémunération supplémentaire des salariés auteurs d’une inventionr
  • Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)r
  • Dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d’utilité publique, association de la loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise)r
  • Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt)r
  • Frais de brevetsr
  • Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50% du montant)r
  • Dépenses de veille technologique (60 000€ par an maximum)r
  • Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir
Les dépenses de recherche confiées aux stations et fermes expérimentales agricoles sont doublées.
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, d’au moins 6 mois, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié). Les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée. Les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'€, et qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR.
Mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le CIR est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. En cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’Etat, qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû, au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable.
Pour être éligible au CIR, les dépenses doivent correspondre aux conditions suivantes :
  • Correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets.
  • Déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Taux du CIR :
  • 30% pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 000 000€ (ou 50% dans les départements d’outre-mer).
  • 5% au delà
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.
Délai de réponse de l’administration à une demande de CIR : 3 mois. Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats : au service des impôts des entreprises (SIE), à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros, l'entreprise doit accompagner sa déclaration d'un descriptif des travaux en cours, des moyens matériels et humains affectés et de leur localisation. L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.

Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d'accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie, etc.
Finance 30% des dépenses R&D, jusqu’à 100 millions d’euros et de 5% au-delà de ce plafond.

Finance la première embauche en CDI d’un jeune docteur pendant 24 mois à hauteur de 120% des salaires et des cotisations sociales obligatoires.

Permet d’augmenter la marge opérationnelle et d’améliorer la trésorerie.

Assure de financement de la recherche sur plusieurs années car le CIR n’est pas limité dans le temps.
Contraintes administratives :
  • Difficulté de décrire avec précision les travaux exécutés et les coûts exacts à engager préalablement au démarrage des travaux.
  • Recours réduits : possibilité de solliciter un second examen de la demande à condition que l’entreprise n’invoque pas d’éléments nouveaux.
  • Les dossiers justificatifs CIR doivent être construits autour de l’Etat de l’Art.
Risque de redressement fiscal en cas de mauvaise interprétation des dépenses de recherche affectées au CIR.
Etat de l’Art : ensemble des connaissances accessibles et relatives aux activités de R&D réalisées afin de mener le projet. Concerne les problématiques techniques rencontrées durant cette phase. Il ne s’agit pas, par conséquent, d’un état du marché de la solution ou du produit développé en lui-même mais bien des verrous technologiques des activités de R&D menées.
Les déclarations de CIR peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Celui-ci est déclenché à l’initiative de l’administration fiscale.

Détails et informations complémentaires
Retrouvez tout le détail concernant le CIR ici
 
 
 
 
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