Directives de services de paiement (DSP1& DSP2)

LA DSP1

La première loi européenne sur les directives de services de paiement (DSP1) a été adoptée en avril 2007 et intégrée dans la loi Française en novembre 2009. Cette loi devait réglementer les services de paiement et les prestataires de services de paiement avec comme objectif de :

• Stimuler la concurrence sur le continent
• Améliorer la qualité des services
• Améliorer la protection des consommateurs

Ce qu’elle a apportée :

L’objectif de cette loi a clairement été atteint. En effet, la principale nouveauté introduite par la DSP1 est de favoriser l’émergence de nouveaux acteurs dans les services de paiement. Cette activité étant jusque là réservé aux banques.
Cette nouveauté a eu l’effet escompté puisque la concurrence que ces nouvelles entreprises ont apporté favorise la compétitivité des prix. Une concurrence plus que bénéfique pour les particuliers.
La protection des consommateurs a également été améliorée grâce à de nouveaux leviers. Par exemple, la contestation des opérations réalisées sans l’accord du consommateur est possible pendant près de 13 mois, les transactions de plus de 150 euros nécessitent une identification, ou encore, les délais d’exécution ont été raccourcis à seulement 1 jour ouvrable.
Cette loi n’est qu’une première étape, puisque ces nouveaux acteurs ne sont pas autorisé à déployer les mêmes services que les banques traditionnelles. Ils ne peuvent pas proposer de chéquier et n’autorisent pas de découvert bancaire. C’est pour cela qu’une nouvelle version des directives de services de paiement a été adoptée.

LA DSP2

La seconde loi européenne sur les directives de services de paiement (DSP2) a été quant à elle adoptée en novembre 2015 et son entrée en vigueur se déroulera en plusieurs étapes. Certaines dispositions sont déjà mises en application, le reste sera mis en place le 14 septembre 2019 prochain. Elle aura pour but de rendre « Des services de paiements moins chers, plus sûrs et plus innovants ». Pour cela, la loi DSP2 a innové en créant deux nouveaux statuts :
Premièrement, le statut de «prestataire de services d’information sur les comptes», qui permet aux nouveaux acteurs d’accéder à des services “d’agrégation” d’information, c’est-à-dire à la totalité des informations sur les transactions d’un ou plusieurs des comptes du particulier.
Deuxièmement, le statut de "fournisseur de services d'initiation de paiement", qui permet aux nouveaux acteurs d’initier des paiements au nom du payeur. Ce nouveau statut ajoute un intermédiaire entre l’utilisateur et la banque.

Ce qu’elle a apportée :

Dans le but de faciliter et sécuriser les moyens de paiement, la DSP2 est composée de plusieurs points :

• L’interdiction de la surfacturation, c’est-à-dire l’interdiction des suppléments en cas de paiement, peu importe le moyen (débit ou crédit), et dans n’importe quel cas (en ligne ou en magasin physique).
• Le renforcement des droits du consommateur, comme l'abaissement de la franchise restant à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition de 150 à 50 euros, mais aussi des délais plus courts de remboursement.
• Une sécurité accrue avec désormais une obligation d’authentification forte (au moins deux moyens de connexion demandés).

La sécurité est vraiment un des points clés de cette nouvelle loi, la commission a même tenu à rassurer sur ce sujet :